La double imposition, les questions à poser
Cette page ne te dira pas ce que tu paieras, et aucune page honnête ne le fera. Ta situation dépend de ta résidence fiscale, de la nature de chaque revenu, du pays de sa source et de la convention applicable. Ce que cette page fait, c'est te donner les questions exactes à poser pour que ton rendez-vous serve à trancher.
C'est le sujet sur lequel circulent le plus d'affirmations définitives, généralement fausses ou incomplètes. Deux personnes dans la même famille, avec des revenus voisins, peuvent avoir deux situations opposées parce que l'une est résidente fiscale ici et l'autre là-bas.
Qu'est-ce que la résidence fiscale, et pourquoi tout en dépend ?
La résidence fiscale n'est pas une case que l'on coche, ni un choix de confort. Elle se constate à partir de critères définis par chaque pays, comme le lieu du foyer, la durée de présence ou le centre des intérêts économiques. Une convention bilatérale intervient quand deux pays revendiquent la même personne.
Toutes les autres questions découlent de celle-là. Tant que ta résidence fiscale n'est pas établie clairement, aucune réponse sur l'imposition d'un loyer, d'une pension ou d'une plus-value n'a de sens.
À quoi sert une convention de non double imposition ?
À répartir le droit d'imposer entre deux États et à éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Selon les cas, elle attribue l'imposition à un pays, l'autorise dans les deux avec un mécanisme d'élimination, ou prévoit un crédit d'impôt.
Le Maroc a signé de nombreuses conventions. Le texte applicable dépend de ton pays de résidence, et il faut le lire, pas le résumer. Demande à ton conseil de te montrer l'article qui traite ton revenu précis.
Quelles questions poser sur les revenus d'un bien marocain ?
Les revenus immobiliers suivent en général le lieu de situation du bien, mais la formulation exacte et les conséquences dans ton pays de résidence varient. Les questions utiles sont donc précises : ce loyer est-il imposable au Maroc, dois-je le déclarer aussi dans mon pays de résidence, et si oui, quel mécanisme évite la double imposition.
Ajoute la question des charges déductibles et celle du régime applicable, qui ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre et qui changent le résultat plus que le taux affiché.
Quelles questions préparer avant le rendez-vous ?
Le tableau ci-dessous est fait pour être imprimé et emporté. Une colonne par situation, la question à poser, et le professionnel qui détient la réponse. Un rendez-vous préparé avec ces questions dure une heure et donne des réponses. Un rendez-vous non préparé sert à découvrir le sujet.
| Ta situation | La question exacte à poser | À qui la poser | Ce qu'il faut apporter |
|---|---|---|---|
| Je loue un appartement au Maroc | Où ce loyer est-il imposable et que dois-je déclarer de chaque côté | Un fiscaliste des deux côtés, ou l'administration de chaque pays | Le bail, les justificatifs de charges, ton avis d'imposition |
| Je perçois une pension étrangère et je vis au Maroc | Quel pays impose cette pension selon la convention applicable | Ta caisse de retraite et un fiscaliste | Le détail de chaque pension et ton relevé de carrière |
| Je vends un bien au Maroc | Quelle imposition sur la plus-value et quelles conséquences chez moi | Le notaire marocain puis un fiscaliste de ton pays | L'acte d'acquisition, les factures de travaux, la date d'achat |
| Je détiens un compte bancaire au Maroc | Dois-je le déclarer dans mon pays de résidence | L'administration fiscale de ton pays de résidence | Les références du compte et son année d'ouverture |
| Je prépare ma succession | Quelles règles s'appliquent à mes biens marocains et à mes héritiers | Un notaire, dans les deux pays si nécessaire | La liste des biens, des héritiers et des pays concernés |
Et la succession, est-elle concernée ?
Les règles de transmission et leur fiscalité relèvent de textes distincts des conventions sur les revenus, et parfois de conventions spécifiques. La question se pose à un notaire, dans les deux pays si nécessaire, et elle se pose de son vivant, ce qui est l'unique moment où l'on peut encore organiser quelque chose.
Le sujet est très lié à celui de l'héritage indivis, qui décrit ce qui se passe quand rien n'a été anticipé.
Comment reconnaître un mauvais conseil ?
Trois signaux. Une réponse chiffrée donnée sans avoir vu ta situation complète. Une phrase qui commence par « pour les MRE, c'est toujours ». Et l'absence de référence à un texte : un bon conseil te cite la convention ou l'article applicable, un mauvais conseil te cite un cousin.
Vérifie aussi que ton interlocuteur connaît les deux systèmes, ou qu'il travaille avec quelqu'un qui connaît l'autre. Une réponse parfaite d'un seul côté peut créer un problème de l'autre.
Donner un taux sans connaître une résidence fiscale, une date d'acquisition et une situation familiale reviendrait à inventer. La seule chose utile qu'un site puisse faire sur ce sujet, c'est t'aider à poser les bonnes questions aux bonnes personnes. C'est ce que cette page essaie de faire.
Où vérifier par toi-même
- Direction générale des Finances publiquesles obligations déclaratives applicables aux résidents et aux non-résidents en France
- Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité socialeles conventions bilatérales et leur portée en matière de protection sociale
- Portail national du Marocles administrations marocaines compétentes et leurs services
- Office des Changesla réglementation des changes, distincte de la fiscalité mais souvent confondue avec elle
Ce qu'on nous demande le plus
- Puis-je choisir mon pays d'imposition ?
Non. La résidence fiscale se constate sur des critères, elle ne se choisit pas. Organiser sa situation est possible et légal, la déclarer autrement qu'elle n'est ne l'est pas.
- Un loyer marocain doit-il être déclaré dans mon pays de résidence ?
Souvent oui, même quand il est imposé au Maroc, avec un mécanisme qui évite la double imposition. La règle exacte dépend de la convention applicable : c'est la première question à poser à ton conseil.
- Les conventions changent-elles ?
Elles peuvent être modifiées par avenant, et les lois de finances des deux pays évoluent chaque année. Une réponse obtenue il y a cinq ans mérite d'être revérifiée avant une opération importante.
- Faut-il un fiscaliste des deux côtés ?
Pour une opération importante, vente, succession, installation définitive, c'est le plus sûr. Pour une question simple, un professionnel qui maîtrise les deux systèmes peut suffire.
- Où trouver le texte de la convention applicable ?
Les administrations fiscales publient les conventions en vigueur. Demande à ton conseil de te montrer l'article qui traite ton revenu, pas seulement de t'en donner l'interprétation.
- Est-ce que mes enfants nés à l'étranger sont concernés ?
Ils le seront le jour d'une transmission, et leur situation dépendra de leur propre résidence fiscale. C'est un argument de plus pour poser les questions de succession tôt plutôt que tard.
- Que risque-t-on à ne rien déclarer ?
Les échanges d'informations entre administrations existent et se sont développés. Les régularisations coûtent nettement plus cher que les déclarations faites en temps voulu, et elles arrivent souvent au pire moment, lors d'une vente ou d'une succession.
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