Un accord oral sur la commission est-il valable au Maroc ?

Il peut exister juridiquement, mais il devient très difficile à prouver dès qu'un désaccord survient sur le taux ou sur la partie qui doit payer. Un mandat écrit reste la seule protection sérieuse pour les deux parties.

Le vendeur peut-il refuser de payer la commission après la signature ?

S'il a signé un mandat qui prévoit clairement le principe et le montant de la commission, il ne peut pas s'y soustraire une fois la vente conclue. Un refus expose à une réclamation devant les tribunaux civils.

Que faire si deux agences réclament chacune leur commission sur la même vente ?

Il faut reprendre les mandats signés avec chacune et vérifier laquelle a présenté l'acheteur qui a conclu la vente. Sans reconnaissance de commission signée à l'avance, le litige se règle souvent au cas par cas.

Un chasseur immobilier facture-t-il en plus de l'agence du vendeur ?

Oui, il travaille pour l'acheteur qui l'a mandaté et facture sa propre rémunération à ce dernier, indépendamment de la commission versée à l'agence du vendeur. Les deux commissions coexistent légalement si chaque mandat est distinct.

Peut-on inclure la commission dans le prix affiché du bien ?

Certains vendeurs le font, mais cela doit rester transparent pour l'acheteur, qui doit savoir qu'une partie du prix couvre la rémunération de l'intermédiaire. Masquer cette répartition complique le calcul des frais réels.

Comment vérifier qu'une agence est bien immatriculée avant de signer un mandat ?

Une agence sérieuse communique sans difficulté son numéro d'immatriculation au registre du commerce. L'absence de ce numéro sur les documents remis, ou un refus de le communiquer, doit alerter avant toute signature.

La reconnaissance de commission remplace-t-elle le mandat de vente ?

Non, elle s'ajoute au mandat sans le remplacer et sans créer d'obligation nouvelle. Elle confirme par écrit, avant le compromis, ce que les mandats déjà signés prévoyaient sur la commission et sur les intermédiaires.

Quelle commission paie-t-on à un intermédiaire immobilier au Maroc ?

En deux mots

Au Maroc, la commission d'intermédiaire ne suit aucun barème légal : elle se négocie, le plus souvent entre 2 % et 5 % du prix hors taxes. L'usage la fait porter par le vendeur, mais plusieurs villes la partagent avec l'acheteur quand un chasseur intervient en parallèle. Elle devient exigible à la signature, à condition que le mandat le précise clairement.

Qui paie la commission : le vendeur, l'acheteur, ou les deux ?

Aucun texte ne fixe qui doit régler la commission d'un intermédiaire immobilier au Maroc. Ce contrat relève du mandat ordinaire, pas d'une loi propre à la profession. L'usage le plus répandu la fait porter sur le vendeur, puisque c'est lui qui a signé le mandat de vente avec l'agence.

La situation change dès qu'un chasseur immobilier entre en jeu pour l'acheteur. Ce professionnel facture sa propre commission à celui qui l'a mandaté, en plus de celle versée par le vendeur. Un même bien peut donc porter deux commissions distinctes, parfaitement légales si chaque mandat le précise clairement.

L'usage change-t-il vraiment d'une ville à l'autre ?

Aucune statistique officielle ne mesure ce point, et il faut s'en méfier quand une page en affiche une. Sur le terrain, le profil des acheteurs pèse davantage que la ville elle-même. Là où une clientèle étrangère domine, l'acheteur arrive souvent déjà accompagné d'un chasseur, et le partage de la commission devient plus fréquent. Sur un marché surtout résidentiel, où l'acheteur habite déjà la ville, l'agence du vendeur reste le plus souvent seule à facturer.

Quand la commission est-elle due, et comment éviter de la payer deux fois ?

La commission naît avec le résultat du mandat, pas avec le travail fourni. Tant que la vente n'est pas conclue, une agence ne peut rien réclamer, sauf clause contraire écrite. Le mandat doit fixer le moment exact où la somme devient due : à la signature du compromis, ou plus tard, à l'acte définitif chez le notaire, ce qui protège mieux l'acheteur si la vente échoue entre les deux étapes.

Le risque de double commission apparaît dans trois cas : un vendeur qui a donné un mandat simple à plusieurs agences sans le dire, un acheteur présenté à la fois par son chasseur et par l'agence du vendeur, ou un changement d'agence sans rupture claire du premier mandat. Dans chacun de ces cas, deux intermédiaires peuvent réclamer leur part sur la même vente si rien n'a été écrit pour départager leurs rôles.

Cinq usages locaux observés autour de la commission d'intermédiaire, et le point à vérifier avant de signer
Marché local	Qui règle en pratique	Partage avec l'autre partie	Moment usuel du versement	Point à vérifier
Clientèle surtout locale	Le vendeur, via son agence	Rare	Signature du compromis	Aucune autre agence mandatée en parallèle
Clientèle surtout étrangère	Partagé, un chasseur facture l'acheteur	Fréquent	Parfois dès la réservation	Les deux mandats sont distincts par écrit
Marché touristique saisonnier	Variable selon l'apporteur	Occasionnel	Souvent à l'acte définitif	Le prix affiché inclut ou non la commission
Petite ville résidentielle	Le vendeur, usage ancien	Très rare	Signature du compromis	Un mandat oral jamais mis par écrit
Apporteur occasionnel non professionnel	Celui qui l'a sollicité	Rare	Au moment convenu entre parties	Un écrit existe, même simple

Que doit contenir un modèle de reconnaissance de commission ?

La parade à la double commission n'est pas de limiter les intermédiaires, mais de faire constater par écrit, avant le compromis, qui a introduit l'affaire et à quel titre. Une reconnaissance de commission est un document court, signé par le vendeur, l'acheteur et chaque intermédiaire concerné. Elle ne négocie rien de nouveau : elle fige ce que les mandats prévoyaient déjà, pour qu'aucune partie ne découvre une commission après coup.

L'identité complète du vendeur, de l'acheteur et de chaque intermédiaire signataire.
La description du bien, avec sa référence au titre foncier ou au contrat préliminaire.
Le taux ou le montant dû à chaque intermédiaire, et la partie qui le règle.
Le moment exact du versement : à la signature du compromis ou à l'acte définitif.
Le rappel du mandat auquel ce document se rattache, avec sa date.
La mention qu'aucune autre commission n'est due à un tiers non cité.
La date et la signature de chaque partie concernée.

Un document qui protège tout le monde Signer cette reconnaissance avant le compromis protège l'acheteur, qui sait ce qu'il doit, autant que les intermédiaires, qui évitent une contestation sur leur part une fois la vente conclue.

La commission est-elle soumise à la TVA au Maroc ?

Une agence rend un service, et ce service entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 %. Le professionnel doit facturer sa commission en faisant apparaître la part hors taxes, avec une facture qui mentionne son numéro d'immatriculation au registre du commerce. Pour un vendeur ou un acheteur installé à l'étranger, cette facture justifie aussi le transfert de fonds correspondant.

Où vérifier par toi-même

OMPICVérifier l'immatriculation d'une agence immobilière au registre du commerce
Direction Générale des ImpôtsRégime de la TVA applicable aux prestations de services au Maroc
Office des changesRègles de transfert de fonds depuis l'étranger pour régler une commission ou un achat

Ce qu'on nous demande le plus

Un accord oral sur la commission est-il valable au Maroc ?: Il peut exister juridiquement, mais il devient très difficile à prouver dès qu'un désaccord survient sur le taux ou sur la partie qui doit payer. Un mandat écrit reste la seule protection sérieuse pour les deux parties.
Le vendeur peut-il refuser de payer la commission après la signature ?: S'il a signé un mandat qui prévoit clairement le principe et le montant de la commission, il ne peut pas s'y soustraire une fois la vente conclue. Un refus expose à une réclamation devant les tribunaux civils.
Que faire si deux agences réclament chacune leur commission sur la même vente ?: Il faut reprendre les mandats signés avec chacune et vérifier laquelle a présenté l'acheteur qui a conclu la vente. Sans reconnaissance de commission signée à l'avance, le litige se règle souvent au cas par cas.
Un chasseur immobilier facture-t-il en plus de l'agence du vendeur ?: Oui, il travaille pour l'acheteur qui l'a mandaté et facture sa propre rémunération à ce dernier, indépendamment de la commission versée à l'agence du vendeur. Les deux commissions coexistent légalement si chaque mandat est distinct.
Peut-on inclure la commission dans le prix affiché du bien ?: Certains vendeurs le font, mais cela doit rester transparent pour l'acheteur, qui doit savoir qu'une partie du prix couvre la rémunération de l'intermédiaire. Masquer cette répartition complique le calcul des frais réels.
Comment vérifier qu'une agence est bien immatriculée avant de signer un mandat ?: Une agence sérieuse communique sans difficulté son numéro d'immatriculation au registre du commerce. L'absence de ce numéro sur les documents remis, ou un refus de le communiquer, doit alerter avant toute signature.
La reconnaissance de commission remplace-t-elle le mandat de vente ?: Non, elle s'ajoute au mandat sans le remplacer et sans créer d'obligation nouvelle. Elle confirme par écrit, avant le compromis, ce que les mandats déjà signés prévoyaient sur la commission et sur les intermédiaires.