Visite la veille de la signature : que vérifier avant de payer ?

Que vérifier sur l'occupation du logement avant de signer ?

Le compromis précise en général une date de libération du bien. La veille de la signature, le logement doit être vide de tout occupant si c'est ce qui a été convenu, ou loué dans les conditions annoncées si un bail est repris. Un locataire encore présent sans bail transmis, un proche du vendeur installé sans titre, ou des affaires personnelles qui traînent sont des signaux à ne pas laisser passer.

Demandez à voir toutes les pièces, y compris les dépendances, le garage et la terrasse, pas seulement la pièce où se tient la discussion. Si un accès est refusé pour une raison vague, notez le point par écrit et faites-le confirmer avant de vous présenter chez le notaire. Un logement réellement libre se visite entièrement, sans négociation sur ce qu'on peut regarder.

Comment contrôler les compteurs avant de payer ?

Les compteurs d'eau et d'électricité doivent être relevés le jour de la visite, avec une photo nette de l'index et du numéro de compteur. Ce relevé sert de référence pour la facture finale adressée au vendeur et pour ouvrir le contrat à votre nom sans contestation sur la consommation réelle au moment du transfert.

Vérifiez aussi que les factures précédentes sont réglées et que le nom inscrit sur le contrat correspond au vendeur ou au propriétaire déclaré. Un compteur coupé, un abonnement résilié par avance ou une facture impayée retardent l'entrée dans le logement, le temps de rouvrir les compteurs auprès des régies concernées.

Quels équipements et quels dégâts inspecter avant de signer ?

Reprenez la liste des équipements mentionnés dans l'annonce, le compromis ou l'inventaire remis par le vendeur : chauffe-eau, climatiseurs, cuisine équipée, volets, portail automatique. Allumez chaque appareil, ouvrez chaque volet, testez chaque interrupteur. Un équipement annoncé mais absent ou en panne doit être signalé avant la signature, pas découvert après avoir pris les clés.

Comparez aussi l'état du bien avec les photos ou le constat de la première visite. Une fissure récente, une tache d'humidité nouvelle, un carreau cassé ou un sanitaire bouché sont des dégradations qui changent la valeur du bien signé. Prenez des photos datées de chaque anomalie et demandez au vendeur de les reconnaître par écrit s'il reste du temps avant le rendez-vous.

Quelle liste de contrôle emporter pour la dernière visite ?

Préparez une liste écrite plutôt que de compter sur la mémoire pendant la visite. Voici les points à cocher un par un, sur place, avant de donner votre accord pour la signature du lendemain.

• Les clés, badges et télécommandes, comptés et testés sur chaque porte ou accès.
• Le relevé des compteurs d'eau et d'électricité, photographié avec l'index visible.
• Les factures d'eau, d'électricité et de charges, réglées jusqu'à la date de la visite.
• La liste des équipements promis, cochée appareil par appareil.
• L'état des murs, sols et plafonds, comparé aux photos de la première visite.
• La confirmation que le logement est libre de tout occupant non prévu.
• Le compromis de vente, pour vérifier chaque point sur place plutôt que de mémoire.

Que faire si un point ne correspond pas lors de la visite ?

Un écart constaté la veille n'oblige pas à annuler la vente, mais il change l'ordre des opérations. Le point en cause doit être noté par écrit, daté et si possible accompagné d'une photo, puis présenté au notaire avant la signature. Le notaire peut consigner une somme, reporter la date ou faire ajouter une clause qui protège l'acheteur jusqu'à la correction du point signalé.

Ne signez pas sous la pression du jour si un désaccord n'est pas réglé. Le compromis engage déjà les deux parties, mais l'acte définitif fixe la situation telle qu'elle est le jour de la signature, pas telle qu'elle était promise. Un report de quelques jours coûte moins qu'un bien livré incomplet ou endommagé.

Où vérifier par toi-même

• Office des changesréglementation des transferts et paiements depuis l'étranger
• Ministère de l'Économie et des Financesinformations officielles sur la fiscalité immobilière et les taxes locales

Ce qu'on nous demande le plus

Combien de temps avant la signature faut-il faire cette dernière visite ?

Il n'existe pas de délai imposé, mais la visite a lieu le plus près possible du rendez-vous chez le notaire, souvent la veille ou le matin même. Plus l'écart se réduit, moins le logement a de chances d'avoir changé entre la vérification et la signature.

Qui a le droit d'assister à la visite veille de la signature ?

L'acheteur, le vendeur et, s'ils le souhaitent, leurs conseils respectifs peuvent être présents. Un proche de confiance peut aussi accompagner l'acheteur pour vérifier les points techniques, mais la présence du vendeur ou de son représentant reste nécessaire pour ouvrir l'accès à toutes les pièces.

Que faire si le vendeur n'a pas encore quitté le logement ?

Demandez une date précise de départ avant d'aller chez le notaire, et faites inscrire cette date dans l'acte si elle n'y figure pas déjà. Un logement encore occupé le jour de la signature oblige l'acheteur à négocier lui-même le départ une fois propriétaire, ce qui est plus difficile après paiement.

Faut-il relever les compteurs soi-même ou appeler les régies ?

Le relevé fait sur place avec une photo suffit pour fixer une référence entre les deux parties, mais seule la régie concernée confirme officiellement l'index au moment du transfert de l'abonnement. Faire les deux évite toute contestation sur la consommation facturée.

Que faire si un meuble ou un appareil promis a disparu ?

Signalez l'absence immédiatement et demandez au vendeur de le remettre avant la signature ou d'en déduire la valeur du prix convenu. Si l'équipement figurait dans le compromis ou l'inventaire signé, son absence est un manquement que le notaire peut prendre en compte.

Un dégât constaté la veille peut-il annuler la signature ?

Un dégât ne suspend pas automatiquement la vente, mais il donne à l'acheteur le droit de demander une réparation, une baisse de prix ou un report de quelques jours. L'annulation reste possible si le dégât est important et que le vendeur refuse toute solution.

Faut-il faire constater les dégâts par un professionnel avant de signer ?

Pour un dégât visible et simple, des photos datées suffisent souvent à convaincre les deux parties. Pour une fissure importante ou un doute sur la structure, un constat par un professionnel donne un avis neutre que ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent contester facilement.

Que devient le dépôt de garantie si un point ne correspond pas ?

Le dépôt versé au compromis reste chez le notaire jusqu'à la signature définitive, ce qui laisse une marge de négociation si un point ne correspond pas. Selon l'accord trouvé, il peut servir à compenser une réparation ou rester bloqué jusqu'à la résolution du désaccord.

Comment prouver l'état du bien le jour de la visite ?

Des photos et vidéos datées, prises pièce par pièce, constituent la preuve la plus simple à produire en cas de litige ultérieur. Faire signer un bref constat par le vendeur, même manuscrit, renforce cette preuve en l'absence d'expert mandaté pour l'occasion.

À lire juste après

1. Avant un compromis au Maroc, voici les documents à réclamer au vendeur selon le bien : appartement titré, villa, terrain ou bien non titré en melkia.Avant un compromis au Maroc, voici les documents à réclamer au vendeur selon le bien : appartement titré, villa, terrain ou bien non titré en melkia.
2. Quitus du syndic, attestations fiscales locales, qui paie quoi au jour de la vente : les documents à réclamer avant de signer un appartement au Maroc.Quitus du syndic, attestations fiscales locales, qui paie quoi au jour de la vente : les documents à réclamer avant de signer un appartement au Maroc.
3. Conditions suspensives, date limite, pénalités, mainlevée, état des lieux : les clauses qui protègent un acheteur absent, et un modèle à soumettre au notaire.Conditions suspensives, date limite, pénalités, mainlevée, état des lieux : les clauses qui protègent un acheteur absent, et un modèle à soumettre au notaire.
4. Vendeur, acheteur, notaire : voici le déroulé exact du rendez-vous de signature au Maroc, les pièces à apporter et les documents remis à la fin.Vendeur, acheteur, notaire : voici le déroulé exact du rendez-vous de signature au Maroc, les pièces à apporter et les documents remis à la fin.
5. La méthode pour relire un projet d'acte de vente envoyé par le notaire, rubrique par rubrique, avant de signer et d'éviter une correction coûteuse après coup.La méthode pour relire un projet d'acte de vente envoyé par le notaire, rubrique par rubrique, avant de signer et d'éviter une correction coûteuse après coup.