Qui paie les frais liés à la mainlevée de l'hypothèque ?

En pratique, c'est le vendeur qui supporte ces frais, puisque la mainlevée libère son propre bien de la charge qui pèse sur lui. Le montant est prélevé sur le prix de vente avant que le solde net ne lui soit versé.

Combien de temps faut-il attendre avant que la mainlevée soit inscrite ?

Le délai dépend de la conservation foncière concernée et de sa charge de dossiers. Il n'existe pas de durée fixe garantie, ce qui pousse les notaires à attendre l'extrait mis à jour avant de clore le dossier.

Que se passe-t-il si le prix de vente ne couvre pas le solde du crédit ?

Le vendeur doit compléter la différence avec ses propres fonds avant la signature de l'acte définitif. Le notaire refuse en général de signer tant que cette somme n'est pas réunie.

Le notaire peut-il signer l'acte avant que la banque ait reçu son argent ?

Le notaire sécurise d'abord le remboursement de la banque avant de libérer le solde au vendeur, mais la signature de l'acte peut intervenir le même jour que le séquestre.

Un acheteur peut-il acquérir un bien encore grevé d'une hypothèque ?

Oui, à condition que le compromis prévoie clairement comment et quand cette hypothèque sera levée. De nombreuses ventes se concluent ainsi, le remboursement du crédit du vendeur étant financé directement par le prix payé par l'acheteur.

La mainlevée efface-t-elle aussi une inscription de saisie éventuelle ?

Non, ce sont deux charges différentes inscrites séparément sur le titre foncier. La mainlevée ne concerne que l'hypothèque liée au crédit remboursé. Une saisie judiciaire nécessite une décision du tribunal ou un accord distinct avec le créancier concerné.

Faut-il un avocat en plus du notaire pour cette opération ?

Ce n'est pas obligatoire, car le notaire organise déjà le séquestre, le remboursement et la demande de radiation. Un avocat devient utile si le vendeur vit loin, si un litige existe avec la banque, ou pour rédiger une procuration complexe.

Peut-on reprendre le crédit du vendeur plutôt que de le rembourser entièrement ?

C'est rare, car les banques marocaines étudient un nouveau dossier plutôt que de transférer un crédit existant vers un autre emprunteur. L'acheteur contracte en général son propre financement, qui sert justement à payer le remboursement de l'ancien crédit.

Vendre un bien sous hypothèque : comment faire lever l'hypothèque ?

En deux mots

Vendre un bien hypothéqué est possible. Le prêt doit être remboursé avant que l'hypothèque disparaisse du titre foncier. Concrètement, le notaire reçoit le prix de vente, verse d'abord le solde du crédit à la banque, obtient son accord écrit de mainlevée, puis fait radier l'inscription à la conservation foncière. Le vendeur ne touche le solde net qu'après cette radiation, jamais avant.

Peut-on vendre un bien encore hypothéqué ?

Une hypothèque n'empêche pas de vendre un bien. Elle garantit un crédit, elle ne bloque pas le titre foncier comme le ferait une saisie. Le vendeur reste libre de signer un compromis, à condition d'annoncer la charge et de prévoir son remboursement avant la signature de l'acte définitif.

La différence avec un bien saisi compte. Une saisie bloque la vente tant qu'une procédure judiciaire n'est pas levée, alors qu'une hypothèque se lève par un simple remboursement et un accord écrit de la banque. Un futur acheteur devrait toujours vérifier le statut exact de l'inscription auprès de la conservation foncière avant de s'engager.

Comment connaître le solde exact à rembourser à la banque ?

Le vendeur doit demander à sa banque un décompte de remboursement anticipé, daté et détaillé. Ce document indique le capital restant dû, les intérêts courus jusqu'à la date de paiement prévue et les éventuelles pénalités de remboursement anticipé. Sans ce chiffre exact, aucun notaire ne peut construire la répartition du prix de vente.

le décompte de remboursement anticipé daté par la banque
l'attestation d'inscription hypothécaire de la conservation foncière
l'accord de principe de mainlevée signé par la banque
le dernier relevé du crédit immobilier en cours

Quel est l'ordre réel des paiements chez le notaire ?

Chez le notaire, l'argent ne suit pas l'ordre d'une vente classique. Le prix payé par l'acheteur est d'abord séquestré, c'est-à-dire conservé par le notaire sans être versé au vendeur. Une partie sert immédiatement à rembourser le solde du crédit auprès de la banque. Le vendeur ne perçoit que ce qui reste une fois cette dette éteinte.

Si le prix de vente ne suffit pas à couvrir le solde du crédit, le vendeur doit apporter la différence avant la signature, par virement ou par chèque de banque. Le notaire ne signe pas l'acte définitif tant que cette somme n'est pas réunie.

Ce que touche chaque acteur d'une vente sous hypothèque, et dans quel ordre il est payé
Étape	Qui agit	Versement	Document
Avant signature	Banque prêteuse	Calcul du solde dû	Décompte de remboursement
Signature de l'acte	Notaire	Séquestre du prix	Acte avec clause de mainlevée
Juste après signature	Banque prêteuse	Remboursement du solde	Quittance de remboursement
Réception des fonds	Banque	Levée de la charge	Attestation de mainlevée
Après l'attestation	Conservation foncière	Radiation de l'inscription	Extrait de titre à jour
Après la radiation	Vendeur	Solde net versé	Relevé final de répartition

Comment la mainlevée est-elle inscrite à la conservation foncière ?

Une fois la banque remboursée, elle délivre une attestation de mainlevée, parfois appelée accord de levée d'hypothèque. Ce document autorise la conservation foncière à radier l'inscription portée sur le titre foncier. Le notaire ou un mandataire dépose cette attestation avec une demande de radiation.

Le délai de traitement varie selon la conservation foncière concernée et sa charge de dossiers. Tant que la radiation n'apparaît pas sur un extrait récent du titre foncier, la banque garde formellement un droit sur le bien, même après avoir reçu son remboursement.

Pour un MRE qui ne peut pas se déplacer Quand le vendeur vit à l'étranger, une procuration notariée permet à un proche ou à un avocat de signer les documents de mainlevée en son nom. Cette procuration doit mentionner le pouvoir de recevoir le prix et d'accomplir les formalités de radiation.

Que faire si l'accord de la banque tarde après le compromis ?

Le compromis de vente d'un bien hypothéqué doit inclure une condition suspensive liée à l'obtention de l'accord de mainlevée. Si la banque tarde à répondre, la vente reste suspendue sans pénalité pour les deux parties, à condition que cette clause soit rédigée clairement.

Un acheteur ne peut pas faire inscrire sa propre hypothèque tant que l'ancienne reste visible sur le titre foncier. Les inscriptions se classent par rang, et une nouvelle banque n'accepte presque jamais un rang inférieur à celle déjà présente.

Où vérifier par toi-même

ANCFCC, agence de la conservation foncièreInformations officielles sur l'inscription et la radiation des hypothèques sur le titre foncier
Bank Al-MaghribRéglementation des établissements de crédit et des sûretés hypothécaires
Ministère de l'économie et des financesTextes sur la fiscalité et les droits d'enregistrement immobiliers

Ce qu'on nous demande le plus

Qui paie les frais liés à la mainlevée de l'hypothèque ?: En pratique, c'est le vendeur qui supporte ces frais, puisque la mainlevée libère son propre bien de la charge qui pèse sur lui. Le montant est prélevé sur le prix de vente avant que le solde net ne lui soit versé.
Combien de temps faut-il attendre avant que la mainlevée soit inscrite ?: Le délai dépend de la conservation foncière concernée et de sa charge de dossiers. Il n'existe pas de durée fixe garantie, ce qui pousse les notaires à attendre l'extrait mis à jour avant de clore le dossier.
Que se passe-t-il si le prix de vente ne couvre pas le solde du crédit ?: Le vendeur doit compléter la différence avec ses propres fonds avant la signature de l'acte définitif. Le notaire refuse en général de signer tant que cette somme n'est pas réunie.
Le notaire peut-il signer l'acte avant que la banque ait reçu son argent ?: Le notaire sécurise d'abord le remboursement de la banque avant de libérer le solde au vendeur, mais la signature de l'acte peut intervenir le même jour que le séquestre.
Un acheteur peut-il acquérir un bien encore grevé d'une hypothèque ?: Oui, à condition que le compromis prévoie clairement comment et quand cette hypothèque sera levée. De nombreuses ventes se concluent ainsi, le remboursement du crédit du vendeur étant financé directement par le prix payé par l'acheteur.
La mainlevée efface-t-elle aussi une inscription de saisie éventuelle ?: Non, ce sont deux charges différentes inscrites séparément sur le titre foncier. La mainlevée ne concerne que l'hypothèque liée au crédit remboursé. Une saisie judiciaire nécessite une décision du tribunal ou un accord distinct avec le créancier concerné.
Faut-il un avocat en plus du notaire pour cette opération ?: Ce n'est pas obligatoire, car le notaire organise déjà le séquestre, le remboursement et la demande de radiation. Un avocat devient utile si le vendeur vit loin, si un litige existe avec la banque, ou pour rédiger une procuration complexe.
Peut-on reprendre le crédit du vendeur plutôt que de le rembourser entièrement ?: C'est rare, car les banques marocaines étudient un nouveau dossier plutôt que de transférer un crédit existant vers un autre emprunteur. L'acheteur contracte en général son propre financement, qui sert justement à payer le remboursement de l'ancien crédit.