Le conjoint survivant peut-il hériter s'il est divorcé au moment du décès ?

Non, un divorce définitif rompt le lien successoral entre les deux ex-époux. Une exception existe quand le mari a prononcé la répudiation pendant une maladie grave et dans l'intention manifeste de priver son épouse de sa part, ce qui peut lui permettre de réclamer sa part durant le délai de viduité.

Une épouse non marocaine garde-t-elle les mêmes droits sur un héritage au Maroc ?

La nationalité de l'épouse ne change rien à sa part légale si le mariage a été célébré dans des conditions reconnues par la loi marocaine. C'est la situation du bien au Maroc et la loi marocaine applicable à la succession immobilière qui comptent, pas la nationalité du conjoint survivant.

Le conjoint survivant hérite-t-il seul si le défunt n'a aucun autre parent ?

Non, la part du conjoint reste une part fixe même en l'absence d'autres héritiers directs. Le reste de la succession revient alors à des parents plus éloignés comme les frères, les soeurs ou les oncles, selon l'ordre des héritiers prévu par le code de la famille, jamais automatiquement au seul conjoint.

Les enfants d'un premier mariage comptent-ils pour réduire la part du conjoint ?

Oui. Ce qui déclenche la réduction de la part du conjoint, c'est l'existence d'une descendance du défunt, sans distinction entre les enfants nés du mariage en cours et ceux nés d'une union précédente. Un seul enfant, de n'importe lequel des mariages du défunt, suffit à faire passer la part au palier inférieur.

Un enfant recueilli par kafala change-t-il la part du conjoint ?

Non, l'enfant recueilli par kafala n'a pas la qualité d'héritier en droit marocain, même s'il porte le nom de la famille et vit sous le même toit depuis des années. Sa présence ne réduit donc pas la part fixe du conjoint survivant, seul un testament limité au tiers de la succession peut lui transmettre quelque chose.

Que devient la part du conjoint si le bien est encore en indivision ?

Tant que l'acte de notoriété héréditaire n'a pas été établi, la part du conjoint existe en théorie mais ne se traduit pas encore par une portion précise du bien. Chaque héritier reconnu, conjoint compris, reste copropriétaire indivis de l'ensemble jusqu'au partage effectif ou à la vente globale du bien.

Un homme peut-il avoir plusieurs épouses en même temps au Maroc ?

Le code de la famille marocain encadre strictement la polygamie et la soumet à l'autorisation d'un tribunal, ce qui en limite fortement la pratique. La règle de partage entre épouses survivantes décrite ici s'applique à toute situation où plusieurs mariages antérieurs étaient encore valides au moment du décès.

Faut-il un notaire pour faire reconnaître la part du conjoint survivant ?

Au Maroc, ce rôle revient d'abord aux adoul, officiers habilités à dresser l'acte de notoriété héréditaire, ou au tribunal en cas de désaccord entre héritiers. Le notaire intervient ensuite pour la partie immobilière, notamment pour inscrire le changement de propriétaire à la conservation foncière une fois les parts actées.

Quelle part revient au conjoint survivant dans un héritage au Maroc ?

En deux mots

Au Maroc, la part du conjoint survivant est fixe et dépend de deux facteurs : la présence d'enfants du défunt et le nombre d'épouses encore en vie. Le mari reçoit la moitié de la succession sans enfant, le quart avec un enfant. L'épouse reçoit le quart sans enfant, le huitième avec un enfant, cette part étant alors partagée à parts égales entre toutes les épouses survivantes.

Quelle part reçoit le conjoint survivant quand il n'y a pas d'enfants ?

Quand l'épouse décède sans laisser de descendance, ni enfant ni petit-enfant par un fils, son mari recueille la moitié de la succession. C'est la part la plus élevée que la loi marocaine attribue à un conjoint survivant, homme ou femme. Quand c'est le mari qui décède sans descendance, son épouse reçoit le quart, jamais la moitié : la loi réserve ce palier le plus haut au seul mari.

Comment la part change-t-elle quand le défunt laisse des enfants ?

La présence d'un enfant, quel que soit son âge, ou d'un petit-enfant par un fils, fait baisser la part du conjoint survivant d'un palier. Le mari passe alors de la moitié au quart. L'épouse passe du quart au huitième. Ce qui compte, c'est l'existence d'une descendance du défunt, pas seulement des enfants nés du couple actuel : un enfant issu d'un mariage précédent produit le même effet. Une fille unique suffit à faire basculer la part, au même titre qu'un fils.

Un fils ou une fille du défunt, né de n'importe lequel de ses mariages, compte comme descendance.
Un petit-fils ou une petite-fille né d'un fils du défunt compte aussi, même si ce fils est décédé avant lui.
Un enfant recueilli par kafala ne compte pas comme descendant pour cette règle.

Comment se partage la part quand il y a plusieurs épouses ?

Le mariage avec plusieurs épouses ne change pas la fraction que la loi réserve aux épouses survivantes. Qu'il y ait une, deux, trois ou quatre épouses au moment du décès, l'ensemble continue de se partager le même quart ou le même huitième, jamais davantage. La part collective se divise à parts égales entre toutes les épouses survivantes, peu importe la durée du mariage de chacune. Plus il y a d'épouses survivantes, plus la part individuelle de chacune diminue, sans que la part totale du groupe n'augmente.

Part légale du conjoint survivant selon la présence d'enfants et le nombre d'épouses, part collective puis part individuelle
Situation familiale au décès	Part légale du ou des conjoints	Nombre de conjoints survivants	Part individuelle de chaque conjoint
Mari survivant, épouse sans descendance	Moitié de la succession	1	Moitié
Mari survivant, épouse avec descendance	Quart de la succession	1	Quart
Une épouse survivante, mari sans descendance	Quart de la succession	1	Quart
Une épouse survivante, mari avec descendance	Huitième de la succession	1	Huitième
Deux épouses survivantes, mari sans descendance	Quart de la succession	2	Un huitième chacune
Deux épouses survivantes, mari avec descendance	Huitième de la succession	2	Un seizième chacune
Quatre épouses survivantes, mari avec descendance	Huitième de la succession	4	Un trente-deuxième chacune

Pourquoi la part du conjoint ne change-t-elle pas avec le nombre des autres héritiers ?

La part du conjoint survivant appartient à la catégorie des parts fixes du droit successoral marocain. Elle ne se négocie pas et ne diminue pas parce que le défunt laisse par ailleurs des parents, des frères, des soeurs ou plusieurs enfants : ces héritiers se partagent le reste de la succession, jamais la part du conjoint elle-même. Il existe de rares situations où l'addition des parts fixes dépasse la succession disponible : un notaire adoul ou un tribunal recalcule alors chaque part au prorata.

Deux points à vérifier avant tout calcul La part du conjoint ne dépend jamais du nombre d'années de mariage ni des biens apportés par chacun, mais seulement de l'existence d'une descendance et du nombre d'épouses encore en vie au moment du décès. Un contrat de mariage signé à l'étranger ne change rien à ce calcul si le bien se trouve au Maroc.

Comment la part du conjoint devient-elle concrète sur les papiers ?

Cette fraction légale ne devient opposable aux tiers, notamment à la conservation foncière, qu'une fois constatée par un acte de notoriété héréditaire établi par des adoul ou par un tribunal. Tant que cet acte n'existe pas, le bien reste enregistré au nom du défunt et aucun héritier, conjoint compris, ne peut vendre sa part seul. Entre le décès et la signature de l'acte, le bien immobilier se retrouve en indivision entre tous les héritiers reconnus, une situation qui a ses propres règles de gestion et de sortie.

Où vérifier par toi-même

Secrétariat général du gouvernementpublie les textes légaux marocains, dont le code de la famille
Ministère de la Justiceinformations sur les tribunaux et les procédures liées à l'hérédité
Ministère des Affaires étrangères, portail des Marocains du mondedémarches consulaires utiles aux héritiers résidant à l'étranger

Ce qu'on nous demande le plus

Le conjoint survivant peut-il hériter s'il est divorcé au moment du décès ?: Non, un divorce définitif rompt le lien successoral entre les deux ex-époux. Une exception existe quand le mari a prononcé la répudiation pendant une maladie grave et dans l'intention manifeste de priver son épouse de sa part, ce qui peut lui permettre de réclamer sa part durant le délai de viduité.
Une épouse non marocaine garde-t-elle les mêmes droits sur un héritage au Maroc ?: La nationalité de l'épouse ne change rien à sa part légale si le mariage a été célébré dans des conditions reconnues par la loi marocaine. C'est la situation du bien au Maroc et la loi marocaine applicable à la succession immobilière qui comptent, pas la nationalité du conjoint survivant.
Le conjoint survivant hérite-t-il seul si le défunt n'a aucun autre parent ?: Non, la part du conjoint reste une part fixe même en l'absence d'autres héritiers directs. Le reste de la succession revient alors à des parents plus éloignés comme les frères, les soeurs ou les oncles, selon l'ordre des héritiers prévu par le code de la famille, jamais automatiquement au seul conjoint.
Les enfants d'un premier mariage comptent-ils pour réduire la part du conjoint ?: Oui. Ce qui déclenche la réduction de la part du conjoint, c'est l'existence d'une descendance du défunt, sans distinction entre les enfants nés du mariage en cours et ceux nés d'une union précédente. Un seul enfant, de n'importe lequel des mariages du défunt, suffit à faire passer la part au palier inférieur.
Un enfant recueilli par kafala change-t-il la part du conjoint ?: Non, l'enfant recueilli par kafala n'a pas la qualité d'héritier en droit marocain, même s'il porte le nom de la famille et vit sous le même toit depuis des années. Sa présence ne réduit donc pas la part fixe du conjoint survivant, seul un testament limité au tiers de la succession peut lui transmettre quelque chose.
Que devient la part du conjoint si le bien est encore en indivision ?: Tant que l'acte de notoriété héréditaire n'a pas été établi, la part du conjoint existe en théorie mais ne se traduit pas encore par une portion précise du bien. Chaque héritier reconnu, conjoint compris, reste copropriétaire indivis de l'ensemble jusqu'au partage effectif ou à la vente globale du bien.
Un homme peut-il avoir plusieurs épouses en même temps au Maroc ?: Le code de la famille marocain encadre strictement la polygamie et la soumet à l'autorisation d'un tribunal, ce qui en limite fortement la pratique. La règle de partage entre épouses survivantes décrite ici s'applique à toute situation où plusieurs mariages antérieurs étaient encore valides au moment du décès.
Faut-il un notaire pour faire reconnaître la part du conjoint survivant ?: Au Maroc, ce rôle revient d'abord aux adoul, officiers habilités à dresser l'acte de notoriété héréditaire, ou au tribunal en cas de désaccord entre héritiers. Le notaire intervient ensuite pour la partie immobilière, notamment pour inscrire le changement de propriétaire à la conservation foncière une fois les parts actées.