Faut-il un notaire français et un notaire marocain pour régler la succession ?

Dans la plupart des dossiers franco-marocains, oui. Le notaire français règle les biens situés en France selon la loi désignée par le règlement européen, tandis que le volet marocain, établissement de la qualité d'héritier et transfert de propriété, passe par un professionnel installé au Maroc.

Le règlement européen sur les successions s'applique-t-il si le défunt vivait au Maroc ?

Oui, si le défunt avait sa résidence habituelle au Maroc, le règlement peut désigner la loi marocaine, même si un juge français traite la partie du dossier située en France. Cela ne change rien à la façon dont le Maroc traite lui-même son propre immeuble.

Un testament rédigé en France reste-t-il valable pour un bien situé au Maroc ?

La forme d'un testament rédigé en France est en général largement reconnue à l'étranger. La difficulté vient du contenu : une clause fondée sur la loi française peut se heurter à la règle marocaine appliquée à l'immeuble, d'où l'intérêt de le faire relire par un professionnel connaissant les deux systèmes.

La nationalité marocaine du défunt change-t-elle les parts des héritiers sur l'immeuble marocain ?

Oui, la nationalité marocaine du défunt influence souvent la répartition de l'immeuble marocain, le droit marocain prévoyant ses propres règles de dévolution. La loi française choisie pour le reste du patrimoine ne s'étend pas automatiquement à ce bien, d'où des parts parfois différentes selon le bien concerné.

Que se passe-t-il si les héritiers ne sont pas d'accord sur la loi à appliquer ?

Un désaccord ralentit le dossier des deux côtés, chaque administration attendant un accord ou une décision de justice pour avancer. En pratique, le volet marocain avance selon la loi marocaine quoi qu'il arrive côté français, ce qui limite la portée du désaccord sur l'immeuble.

Combien de temps prend le règlement d'une succession franco-marocaine ?

Aucune durée fixe ne peut être donnée, le nombre d'héritiers, la nature des biens et la rapidité des administrations faisant varier chaque dossier. Les volets français et marocain avancent à des rythmes différents, rarement au même moment, ce qui explique des dossiers qui restent ouverts longtemps côté marocain.

Un héritier qui vit en France doit-il payer des droits de succession au Maroc ?

Les droits dus sur un immeuble situé au Maroc relèvent en principe de la fiscalité marocaine, quel que soit le pays de résidence de l'héritier. La résidence de l'héritier et les règles fiscales entre les deux pays peuvent ensuite influencer ce qu'il doit déclarer en France sur ce même bien.

Peut-on vendre le bien marocain avant que la succession soit réglée des deux côtés ?

Non, pas tant que les héritiers n'ont pas fait reconnaître leur qualité d'héritier au Maroc et que le bien n'a pas été inscrit à leur nom à la conservation foncière. Vendre avant cette étape expose à un acte contesté, aucun notaire sérieux n'acceptant de signer sans ce document.

Bien hérité en France et au Maroc : quelle loi s'applique ?

En deux mots

Un bien hérité partagé entre la France et le Maroc suit rarement une loi unique. Le règlement européen sur les successions désigne la loi du pays de résidence habituelle du défunt, ou celle choisie de son vivant parmi ses nationalités, pour l'ensemble du patrimoine mobilier. Mais le Maroc ignore ce règlement sur son propre sol : un immeuble situé au Maroc reste soumis à la loi marocaine, quelle que soit la loi retenue ailleurs.

Qu'est-ce que le règlement européen sur les successions change ?

Le règlement européen sur les successions s'applique depuis le 17 août 2015 dans les pays de l'Union, dont la France. Il remplace l'ancienne règle française qui séparait la loi des meubles de celle des immeubles par une règle unique : une seule loi gouverne en principe tout le patrimoine, où que se trouvent les biens. Les notaires et les tribunaux français appliquent ce texte pour tout dossier de succession. Le Maroc, qui n'est pas un État membre, n'y est pas tenu sur son propre sol.

Comment la résidence habituelle détermine-t-elle la loi applicable ?

À défaut de choix du défunt, le règlement retient la loi de son pays de résidence habituelle au moment du décès. Cette résidence se mesure au centre réel de sa vie dans ses dernières années : travail, famille, impôts courants, pas la nationalité ni un pied à terre de vacances. Un Marocain installé durablement en France relève en principe de la loi française à son décès, sauf choix contraire fait de son vivant. Un retour durable au Maroc avant le décès déplace ce point de rattachement.

Peut-on choisir la loi de sa nationalité pour toute la succession ?

Le règlement autorise une personne à désigner, de son vivant, la loi d'un pays dont elle a la nationalité, pour gouverner l'ensemble de sa succession à la place de la loi de sa résidence. Ce choix, appelé professio juris, doit être exprimé clairement, le plus souvent dans un testament rédigé avec un notaire. Un Marocain vivant en France peut ainsi demander que la loi marocaine régisse tous ses biens, y compris ceux situés en France. Un Français installé au Maroc peut, à l'inverse, choisir la loi française.

Ce qui gouverne réellement un bien marocain hérité selon la résidence, la nationalité et le choix de loi fait du vivant, situation par situation
Résidence habituelle du défunt	Nationalité du défunt	Choix de loi fait du vivant	Loi appliquée à l'immeuble situé au Maroc
France	Française	Aucun choix exprimé	Loi marocaine, malgré la résidence française
France	Marocaine	Aucun choix exprimé	Loi marocaine, nationalité et lieu du bien convergent
France	Française	Choix exprimé pour la loi française	Loi marocaine malgré ce choix, pour la part immobilière
Maroc	Française	Aucun choix exprimé	Loi marocaine, résidence et lieu du bien convergent
Belgique	Marocaine	Choix exprimé pour la loi marocaine	Loi marocaine, confirmée par le choix et par le lieu du bien

Pourquoi un bien situé au Maroc échappe-t-il souvent à la loi choisie ?

Le règlement a une portée large : un notaire français peut désigner une loi non européenne, dont la loi marocaine, pour régler un dossier. Mais cette désignation ne vaut que dans les pays qui appliquent le règlement. Au Maroc, la conservation foncière, un notaire marocain ou un adoul appliquent leur propre règle : un immeuble situé au Maroc suit la loi marocaine, quelle que soit la nationalité du défunt ou la loi retenue en France. Les praticiens parlent de scission successorale pour ce découpage entre meubles et immeubles. Son fondement exact varie selon les sources, ce point se vérifie donc directement auprès d'un notaire ou d'un adoul marocain.

Comment la succession se déroule-t-elle concrètement entre les deux pays ?

Un dossier franco-marocain avance sur deux voies, souvent en parallèle. Le notaire français règle la partie française : comptes, meubles, éventuel bien en France, selon la loi désignée par le règlement. Côté marocain, les héritiers font établir leur qualité d'héritier devant les autorités compétentes, puis inscrire le changement de propriétaire à la conservation foncière, selon la loi marocaine. Les documents français doivent en général être légalisés et traduits pour être reconnus au Maroc. Mieux vaut mener les deux démarches de front plutôt qu'attendre la clôture du dossier français.

Où vérifier par toi-même

Texte du règlement européen sur les successions (EUR-Lex)le texte officiel du règlement, dont les articles sur la résidence habituelle et le choix de loi
Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographiel'organisme marocain qui inscrit le changement de propriétaire d'un immeuble après succession
Ministère marocain de l'Économie et des Financesles informations officielles sur la fiscalité marocaine, dont les droits dus sur une succession

Ce qu'on nous demande le plus

Faut-il un notaire français et un notaire marocain pour régler la succession ?: Dans la plupart des dossiers franco-marocains, oui. Le notaire français règle les biens situés en France selon la loi désignée par le règlement européen, tandis que le volet marocain, établissement de la qualité d'héritier et transfert de propriété, passe par un professionnel installé au Maroc.
Le règlement européen sur les successions s'applique-t-il si le défunt vivait au Maroc ?: Oui, si le défunt avait sa résidence habituelle au Maroc, le règlement peut désigner la loi marocaine, même si un juge français traite la partie du dossier située en France. Cela ne change rien à la façon dont le Maroc traite lui-même son propre immeuble.
Un testament rédigé en France reste-t-il valable pour un bien situé au Maroc ?: La forme d'un testament rédigé en France est en général largement reconnue à l'étranger. La difficulté vient du contenu : une clause fondée sur la loi française peut se heurter à la règle marocaine appliquée à l'immeuble, d'où l'intérêt de le faire relire par un professionnel connaissant les deux systèmes.
La nationalité marocaine du défunt change-t-elle les parts des héritiers sur l'immeuble marocain ?: Oui, la nationalité marocaine du défunt influence souvent la répartition de l'immeuble marocain, le droit marocain prévoyant ses propres règles de dévolution. La loi française choisie pour le reste du patrimoine ne s'étend pas automatiquement à ce bien, d'où des parts parfois différentes selon le bien concerné.
Que se passe-t-il si les héritiers ne sont pas d'accord sur la loi à appliquer ?: Un désaccord ralentit le dossier des deux côtés, chaque administration attendant un accord ou une décision de justice pour avancer. En pratique, le volet marocain avance selon la loi marocaine quoi qu'il arrive côté français, ce qui limite la portée du désaccord sur l'immeuble.
Combien de temps prend le règlement d'une succession franco-marocaine ?: Aucune durée fixe ne peut être donnée, le nombre d'héritiers, la nature des biens et la rapidité des administrations faisant varier chaque dossier. Les volets français et marocain avancent à des rythmes différents, rarement au même moment, ce qui explique des dossiers qui restent ouverts longtemps côté marocain.
Un héritier qui vit en France doit-il payer des droits de succession au Maroc ?: Les droits dus sur un immeuble situé au Maroc relèvent en principe de la fiscalité marocaine, quel que soit le pays de résidence de l'héritier. La résidence de l'héritier et les règles fiscales entre les deux pays peuvent ensuite influencer ce qu'il doit déclarer en France sur ce même bien.
Peut-on vendre le bien marocain avant que la succession soit réglée des deux côtés ?: Non, pas tant que les héritiers n'ont pas fait reconnaître leur qualité d'héritier au Maroc et que le bien n'a pas été inscrit à leur nom à la conservation foncière. Vendre avant cette étape expose à un acte contesté, aucun notaire sérieux n'acceptant de signer sans ce document.