Qui gère la part d'un enfant mineur dans un héritage au Maroc ?

Qui devient tuteur des biens d'un enfant mineur après un décès ?

Au Maroc, la loi distingue plusieurs niveaux de tuteur pour gérer les biens d'un mineur. Le père, quand il est vivant, est tuteur légal de ses enfants par le seul effet de la loi. À son décès, la mère devient en général tutrice légale, sauf si le défunt avait désigné une autre personne par testament. Ce tuteur légal n'a besoin d'aucune nomination particulière : son statut découle directement du lien de parenté et du décès du parent.

Le défunt peut aussi avoir choisi, de son vivant, un tuteur testamentaire : une personne nommée par écrit dans son testament pour s'occuper des biens de ses enfants après sa mort. Ce choix n'est reconnu que si le juge l'homologue. Si personne ne peut assumer ce rôle, le juge nomme lui-même un tuteur datif, en général un proche de l'enfant, après avoir vérifié ses garanties.

Que peut faire le tuteur seul, sans demander l'autorisation du juge ?

Le tuteur, quel que soit son statut, peut accomplir seul les actes dits de gestion courante. Il encaisse les loyers dus sur la part du mineur, règle les charges et la taxe d'habitation, et fait réaliser les réparations d'entretien qui maintiennent le bien en état. Il peut aussi signer un bail ordinaire, pour une durée limitée, quand cela correspond à l'usage normal du bien hérité.

• Encaisser les loyers et régler les charges courantes
• Faire réaliser les réparations d'entretien nécessaires
• Payer les impôts et taxes liés au bien
• Signer un bail ordinaire de courte durée

Ces actes ne passent pas devant le juge, car ils ne mettent pas en péril le patrimoine du mineur. Ils préservent la valeur du bien hérité et son revenu locatif jusqu'à la majorité de l'enfant.

Quels actes sur la part du mineur exigent l'autorisation du juge ?

Dès qu'un acte dépasse la simple administration et touche au capital du mineur, le tuteur doit demander une autorisation au juge chargé des affaires de la famille. C'est le cas pour vendre l'immeuble hérité, le donner en garantie d'un prêt, partager l'indivision à l'amiable avec les autres héritiers, renoncer à un droit du mineur ou accepter une succession dont les dettes dépassent la valeur des biens.

• Vendre ou échanger l'immeuble reçu en héritage
• Hypothéquer le bien pour garantir un prêt
• Partager l'indivision à l'amiable avec les autres héritiers
• Signer un bail qui dépasse une durée normale
• Accepter une succession chargée de dettes
• Transiger sur un litige qui concerne le mineur

Le juge examine chaque demande au regard du seul intérêt du mineur, jamais de la commodité des autres héritiers. Il peut refuser un acte s'il estime qu'il appauvrit le patrimoine de l'enfant sans contrepartie équivalente, même si tous les héritiers majeurs sont d'accord entre eux.

Comment se déroule la vente de la part d'un mineur ?

La vente d'un bien indivis qui inclut la part d'un mineur suit un circuit plus long qu'une vente ordinaire. Le tuteur dépose une requête auprès du juge, en expliquant pourquoi la vente sert l'intérêt de l'enfant : entretien, éducation, ou remplacement par un bien équivalent. Le juge vérifie le prix proposé, parfois à l'aide d'une expertise, avant d'autoriser la vente.

Une fois la vente autorisée, le notaire vérifie que l'autorisation figure bien au dossier avant de signer l'acte. L'argent correspondant à la part du mineur n'est pas remis au tuteur librement : il reste bloqué ou doit être réemployé dans un bien qui profite à l'enfant, sous la surveillance du juge, jusqu'à ce que celui-ci devienne majeur.

Le tuteur doit-il rendre compte de sa gestion ?

Le tuteur datif et le tuteur testamentaire doivent en principe présenter un compte régulier de leur gestion au juge, qui peut aussi l'exiger à tout moment en cas de doute. Le parent tuteur légal est en pratique moins souvent contrôlé, mais il reste responsable des actes qu'il a accomplis sur les biens du mineur.

La tutelle prend fin automatiquement quand l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Le tuteur doit alors lui remettre l'ensemble des biens et de l'argent gérés pour son compte, avec le détail des opérations effectuées pendant la tutelle.

Où vérifier par toi-même

• Ministère de la Justice du MarocOrganisation des juridictions et des procédures relatives aux affaires de la famille
• Secrétariat Général du GouvernementPublication officielle des textes de loi marocains, dont le Code de la famille
• Portail juridique et judiciaire AdalaAccès aux textes et à l'information juridique officielle marocaine

Ce qu'on nous demande le plus

Qu'est-ce qu'un tuteur datif ?

Un tuteur datif est une personne nommée directement par le juge pour gérer les biens d'un mineur, quand aucun tuteur légal ni tuteur testamentaire ne peut assumer ce rôle. Le juge choisit en général un proche de l'enfant et vérifie qu'il présente des garanties suffisantes avant de le nommer.

La mère peut-elle devenir tutrice de ses enfants mineurs ?

Oui, la mère devient en général tutrice légale à la mort du père, sauf si celui-ci a désigné une autre personne par testament. Elle exerce alors les mêmes pouvoirs qu'un tuteur légal sur les biens de ses enfants mineurs.

Le tuteur peut-il utiliser l'argent du mineur pour ses propres besoins ?

Non, le tuteur gère les biens du mineur dans le seul intérêt de celui-ci. Utiliser cet argent pour des besoins personnels est un détournement qui engage sa responsabilité devant le juge et peut entraîner son remplacement.

Que se passe-t-il si le tuteur vend un bien sans l'autorisation du juge ?

Une vente conclue sans l'autorisation requise peut être annulée, car elle n'est pas opposable à l'enfant mineur. Le notaire refuse en principe de signer un tel acte tant que l'autorisation du juge ne figure pas au dossier.

Qui surveille la gestion du tuteur pendant la minorité de l'enfant ?

Le juge chargé des affaires de la famille suit la gestion du tuteur et peut demander des comptes à tout moment. Les autres héritiers majeurs peuvent aussi signaler au juge une gestion qui leur paraît contraire à l'intérêt du mineur.

La tutelle s'arrête-t-elle automatiquement à la majorité de l'enfant ?

Oui, la tutelle cesse de plein droit quand l'enfant devient majeur. Le tuteur doit alors lui remettre l'ensemble des biens et de l'argent gérés pendant la minorité, avec le détail des opérations effectuées.

Un tuteur testamentaire peut-il refuser la mission confiée par le défunt ?

Oui, une personne désignée comme tuteur testamentaire n'est pas obligée d'accepter cette mission. Si elle refuse, ou si le juge n'homologue pas sa désignation, un tuteur datif est nommé pour prendre le relais auprès du mineur.

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